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CONDITIONS GENERALES 1. Nos factures s’entendent toujours sans engagement et sous réserve de modification des conditions du marché. Les commandes et les conventions acceptées par nos représentants ne sont valables que pour autant qu’elles soient ratifiées par nous et par écrit. 2. Les marchandises sont expédiées et voyagent aux risques et périls de l’acheteur même quand elles sont vendues franco. 3. Nos marchandises sont livrables et payables en nos magasins, sauf dérogation écrite, au grand comptant et sans escompte. La création d’effets de commerce ainsi que l’acceptation de valeurs en règlement ne constitue jamais aucune dérogation à cette clause. Tout défaut de paiement dans les délais convenus fait courir de plains droit et sans mise en demeure préalable un intérêt égal à celui réclamé par la Banque Nationale augmenté de 2% Toute contestation entre parties sera sans exception portée devant les tribunaux de Charleroi, et par devant Monsieur le juge de paix du premier canton de Charleroi sans que cocontractant ne puisse en dessaisir une autre juridiction, même par voie de demande incidente, d’appel en garantie en intervention ou en déclaration de jugement commun. 4. En cas de non paiement d’une livraison suivant les modalités déterminée ci-dessus ou convenues, nous nous réservons le droit de suspendre les livraisons ultérieures automatiquement sans mise en demeure et irrévocablement. Au cas où des modalités de paiement sont prévues, la déchéance du bénéfice du terme interviendra en cas d’absence d’un seul versement à son échéance. 5. Par dérogation à m’article 1583 du code civil ainsi conçu : « la vente est parfaite entre parties et la propriété est acquise de pleins droit à l’acheteur à l’égard du vendeur dès qu’on est convenu de la chose et du prix que la chose n’a pas été livrée ni le prix payé. » la propriété de la marchandise vendue ne sera acquise qu’après payement du prix de la marchandise et des accessoires éventuels de ce prix ; la marchandise restera donc jusqu’à ce dernier paiement, la propriété exclusive du vendeur. 6. Nos représentants ne sont pas qualifiés pour faire des encaissements, toute somme remise sans mandat écrit d’encaissement de ne notre part ne pourra être portée en compte débit. 7. Tout retard dans la livraison ne donne à l’acheteur aucun droit à la résiliation du contrat ni à des dommages et intérêts. Les délais de fournitures ne sont qu’approximatifs, il peut y être dérogés par le vendeur. 8. Tout refus de l’acheteur de prendre livraison de la marchandise vendue entraine à charge de ce dernier, automatiquement et irrémédiablement des dommages et intérêts fixés forfaitairement à 25% du prix de vente comptant. 9. Toute réclamation, pour âtre valable, devra être présentée par écrit au moment même de la livraison. La signature du bordereau de réception par l’acheteur ou son préposé devra être considérée comme valent renonciation express à toute réclamation ultérieure. La marchandise est donc censée acceptée définitivement par cette signature. 10. Par le fait même de sa commande le cocontractant reconnait expressément se soumettre aux conditions générales détaillées ci-dessus et s’engage à ne pas se prévaloir des conditions d’achat qui pourraient figurer sur les bons de commande, lettres etc., lui appartenant. Notre firme ne prendra jamais en considération les conditions générales d’achat ou de vente du cocontractant sauf acceptation formelle et express écrite de notre part. 11. Toute facture qui ne sera pas payée à sa date, entrainera une augmentation automatique et sans mise en demeure de 10% du solde dû. 12. Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore nous nous réservons le droit, même après l’expédition partielle d’un marché, d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché. |
